C’est non à l’entraide judiciaire en cas d’évasion fiscale



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La Suisse n'accordera pas d'entraide judiciaire en cas d'infraction fiscale. Le Conseil fédéral a renoncé ce mercredi à réviser la loi en ce sens, estimant que cela désavantagerait les autorités fiscales suisses par rapport à leurs homologues étrangères.

L'extension de l'entraide judiciaire en cas de soustraction fiscale avait été suspendue en 2013 suite aux critiques émises en consultation. Le Conseil fédéral avait alors décidé de retravailler son dossier selon les résultats du projet de révision du droit pénal fiscal, qui devait lever le secret bancaire pour les clients suisses.

Or, la révision du droit pénal fiscal a été définitivement abandonnée à la fin de l'année dernière. Le projet était menacé par l'initiative de la droite "Oui à la protection de la sphère privée", retirée entre-temps, qui voulait cimenter dans la constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse.

Disproportionné

La révision du droit pénal fiscal ayant été abandonnée, le gouvernement a décidé de faire de même avec l'extension de l'entraide judiciaire en matière d'infraction fiscale. Selon lui, cette réforme représente une entreprise disproportionnée par rapport au gain que l'on peut en attendre.

Les autorités étrangères qui mènent une procédure pour fraude fiscale ou pour soustraction d'impôt peuvent utiliser les données bancaires transmises dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative ou de l'échange automatique de renseignements.

De plus, les mesures ordonnées en faveur d'une autorité étrangère au titre de l'entraide judiciaire doivent être autorisées par le droit suisse. Sans révision du droit pénal en matière fiscale, une extension de l'entraide judiciaire s'écarterait de ce principe.

Le fisc helvétique serait désavantagé, d'autant plus que la Confédération devrait remettre aux autorités étrangères des données bancaires qu'elle ne peut pas demander dans le cadre d'une procédure fiscale suisse.

AWP / ATS

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