Réforme de l’imposition des entreprises – Soutenons REI III !

Le 12 février aura lieu le vote relatif à la troisième réforme de l’imposition des entreprises – le refus menace, comme c’était le cas il y a huit ans. C’est une issue qu’Employeurs Banques, l’Association patronale des banques en Suisse, cherche à combattre, car l’enjeu est de taille.

Les opposants à la troisième réforme de l’imposition des entreprises se réfèrent volontiers à la réforme précédente: le Conseil fédéral avait estimé que les pertes de recettes induites par la deuxième réforme de l’imposition des entreprises (RIE II) s’élèveraient à 83 millions de francs pour la Confédération et à 850 millions de francs pour les cantons. Les pertes se seraient chiffrées à plusieurs milliards de francs. Fable ou réalité? Selon l’Administration fédérale des contributions, les pertes de recettes atteignent entre 200 et 300 millions de francs par an. Cependant, les recettes tirées des impôts directs sur les entreprises ont fortement progressé par rapport à la première réforme de 1997, passant de 7,5 à 19,8 milliards de francs. Ainsi, contrairement à ce que des milieux politiques et des médias ont laissé entendre jusqu’à présent, la contribution des entreprises au budget de l’Etat ne diminue pas, mais augmente.

La fable de la nuisible réforme fiscale II

La part des impôts directs de la Confé-dération, des cantons et des communes supportée par les entreprises a progressé à 15%. Par dizaines, des entreprises étrangères se sont établies en Suisse en se référant expressément à l’abolition du principe de la valeur nominale – un élément de la RIE II. Ce mouvement s’est traduit non seulement par des recettes fiscales, mais aussi par des créations d’emplois.

La réforme a ensuite accordé des allègements fiscaux à l’artisanat et renforcé ainsi plus particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME). Elle a notamment introduit le traitement différencié des dividendes et du salaire de l’entrepreneur pour les PME privées ainsi que la liquidation partielle indirecte, qui vise à faciliter le transfert d’une entreprise à la génération suivante. La réforme de l’imposition des entreprises II a introduit le principe de l’apport de capital, qui n’existait pas encore en Suisse, mais déjà 
à l’étranger.

Fondement pour la croissance, l’innovation et l’emploi

La concurrence entre les places économiques s’accentue en raison de la mobilité accrue des entreprises actives à l’échelle mondiale. Lorsqu’elles cherchent un site d’implantation, ces dernières accordent en effet un rôle central à l’attractivité fiscale: grâce à une stratégie fiscale mûrement réfléchie, elles peuvent maintenir les charges correspondantes à un faible niveau. Son environnement fiscal favorable est l’un des principaux atouts de la Suisse. Il jette les bases nécessaires à l’innovation, à la croissance et à l’emploi.

Dans un contexte de finances publiques sous tension, les incohérences dans le droit fiscal international tombent de plus en plus sous le feu de la critique. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) veut par conséquent assurer la cohérence entre imposition et création de valeur. La Suisse a déjà lancé les adaptations du dispositif légal nécessaires à cet effet.

Quel attrait présentera 
la Suisse à l’avenir?

La réforme qui sera soumise au vote du peuple suisse le 12 février poursuit trois objectifs: premièrement, renforcer la compétitivité de la place économique suisse avec le maintien d’un environnement fiscal attrayant; deuxièmement, garantir l’acceptation du système fiscal avec la suppression des réglementations spéciales critiquées à l’échelle internationale; et, troisièmement, maintenir le niveau des recettes tirées de la fiscalité des entreprises.

La gauche se montre critique: selon elle, le Parlement n’aurait pas supprimé les réglementations spéciales, mais uniquement créé de nouvelles niches et de nouveaux privilèges fiscaux. En réalité, la RIE III empêche une détérioration substantielle des conditions fiscales qui aurait des conséquences graves sur l’économie nationale et sur le plan financier. Si elle n’agit pas maintenant, la Suisse ne sera plus compétitive au niveau fiscal – et même en cas d’échec de la réforme, les réglementations spéciales actuelles devront être supprimées.

Conséquences graves 
sans réforme

En cas de rejet de la réforme, les cantons seraient dépourvus de tout instrument de politique fiscale et du soutien financier de la Confédération avec, pour corollaire, d’importantes pertes de recettes fiscales et des suppressions de postes. La RIE III, à l’inverse, renforce la place économique suisse ainsi que les cantons, qui se voient attribuer une «boîte à outils» leur permettant de remplacer les réglementations spéciales actuelles par de nouveaux instruments incontestés à l’échelle internationale (boîte de licences, encouragement de la recherche 
et du développement, impôts sur le bénéfice corrigé des intérêts).

La gauche met en garde: seuls quelques grands actionnaires et les entreprises enregistrant des bénéfices tireraient un avantage de la RIE III. Tout le monde en paierait la facture, car la Confédération serait alors contrainte d’effectuer des coupes dans la formation, la réduction de primes, les prestations complémentaires et l’AVS. Cette affirmation est fausse à deux égards. Premièrement, tous les bénéfices des entreprises – qu’il s’agisse d’une PME locale ou d’un groupe mondial – seraient imposés au même niveau. Grâce à la réforme fiscale, les PME suisses seront soumises au même traitement fiscal que les entreprises étrangères. La charge fiscale des entreprises qui bénéficiaient jusque-là de privilèges fiscaux augmente dans de nombreux cas.

Deuxièmement, les entreprises internationales paient plus de 5 milliards de francs d’impôts. Nous devons non pas renoncer à cette importante source de revenus, mais l’assurer à long terme et la renforcer. Sinon, les deniers publics manqueront à la Confédération, aux cantons et aux communes, et la pression fiscale s’accentuera sur les classes moyennes et les PME. La réforme fiscale renforce les cantons, auxquels l’Etat versera chaque année 1,1 milliard de francs supplémentaire. Et ce sont les différents cantons et leurs communes – et non la Berne fédérale – qui décideront ensemble de l’utilisation de ces moyens et de la nouvelle stratégie fiscale.

L’enjeu: 150 000 emplois

Seuls les pays qui adoptent un positionnement adéquat en comparaison internationale sont en mesure d’attirer les entreprises et de créer de l’emploi. Avec la réforme fiscale, ce sont plus de 150 000 emplois qui sont assurés au sein d’entreprises internationales. L’un des atouts majeurs de la Suisse réside dans la bonne combinaison de PME et de grandes entreprises. La réforme fiscale jette les bases nécessaires pour que les PME suisses puissent, à l’avenir aussi, vendre leurs biens et services au sein d’une économie prospère.

La Suisse est l’une des économies les plus innovantes du monde. Les innovations ne tombent pas du ciel, mais sont le fruit de projets de recherche et du travail des départements de développement des entreprises. Attirer des entreprises qui investissent dans de nouveaux produits et de nouvelles solutions: c’est à cela que tient le succès de la Suisse. Et cette réforme est la clé du succès futur du site économique suisse.

Renforcement de la recherche et du développement

Les entreprises internationales financent 50% des dépenses privées en recherche et développement réalisées en Suisse. La réforme fiscale renforce encore la Suisse en tant que site de recherche et d’innovation. Avec la RIE III, les cantons peuvent alléger la charge pesant sur les entreprises qui investissent beaucoup dans la recherche et le développement ou tirent des bénéfices de leurs inventions (boîtes de licences et encouragement de la recherche et du développement).

De cette façon, nous faisons en sorte de continuer de figurer à la pointe des sites de recherche. Cela profite également aux PME innovantes qui sont actives dans la recherche et le développement et entretiennent des coopérations en Suisse. Les PME bien capitalisées peuvent de plus profiter de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. La Suisse conserve ainsi son attrait dans les domaines à forte création de valeur.

Une réforme fiscale largement soutenue

Le Conseil fédéral, le Parlement et les cantons ont trouvé une solution équilibrée, qui bénéficie également du soutien des PME (Union suisse des arts et métiers) et des communes (Association des Communes Suisses). Le Comité directeur d’Employeurs Banques a d’ores et déjà appelé à approuver le projet qui sera soumis au vote le 12 février 2017.

Notre Association s’engage fortement dans la campagne, car les enjeux sont importants pour le site économique suisse.     De nombreux membres de l’Association patronale des banques en Suisse ont par conséquent déjà attiré l’attention de leurs collaboratrices et collaborateurs sur l’importance de cette réforme. Comme il y a 8 ans déjà, le scrutin pourrait être serré: le 24 février 2008, le peuple suisse avait en effet accepté la deuxième réforme de l’imposition des entreprises avec une majorité de seulement 50,5%.

Pia Guggenbühl

Directrice adjointe, Responsable Communication & Public Affairs

Pia

Recettes fiscales et emplois grâce aux entreprises internationales

Aujourd’hui, les cantons prélèvent des impôts auprès de quelque 24 000 entreprises employant plus de 150 000 personnes au total par le biais d’impositions spéciales cantonales. Ces impositions spéciales ne seront bientôt plus acceptées par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Avec la réforme fiscale, ces entreprises continueront de payer des impôts en Suisse. A l’échelle fédérale, elles contribuent aujourd’hui à près de la moitié des recettes d’impôt sur le bénéfice – soit quelque 5,4 milliards de francs. Avec la réforme fiscale, ce chiffre devrait encore augmenter. Les entreprises concernées sont d’importants mandants pour les PME et les artisans exerçant une activité de fournisseur ou de prestataire de service. La réforme fiscale garantit des emplois et consolide la place industrielle suisse.

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